ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par YOU & EYE PHOTO (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat dans un des magasins YOU & EYE PHOTO ou au moyen d’un achat en ligne par le biais d’une Carte cadeau.

Elles précisent notamment les conditions d’achat, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare expressément avoir pris intégralement connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir intégralement acceptées sans aucune réserve avant son achat.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande et l’achat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Identité du Vendeur

Le Vendeur est la société YOU & EYE PHOTO est une société par actions simplifiées, au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au 60 rue du Roi de Sicile à PARIS (75004), immatriculée sous le numéro 908 635 501 au RCS de PARIS.

ARTICLE 3 – Vente des Produits et formation du Contrat

3.1 Produits proposés à la vente par le Vendeur

Les Produits proposés à la vente par YOU & EYE PHOTO sont :

des tableaux : Alu Dibond, Acrylique, Acrylique Premium, Bloc Acrylique ou caisse américaine, dans des formats suivants : Taille carré allant du 10x10cm au 120x120cm
des tirages avec impression sur papier photo brillant, dans des formats suivants : 20×20 et 30x30cm
des Blocs acrylique dans des formats suivants : 10×10 et 20x20cm
des fichiers digitaux transmis à l’adresse électronique du client.
des Bijoux.

Les achats des Produits sont effectués par le Client qui accepte les conditions de l’offre du Vendeur :

Soit, dans un des magasins YOU & EYE PHOTO ;
Soit, en ligne par le biais de l’achat d’une carte cadeau sur le site internet du Vendeur.

L’achat en ligne de la carte cadeau est validé par le Client par le paiement en ligne de l’intégralité du Prix de la carte cadeau. Cet achat fait l’objet d’une confirmation par mail adressée directement au Client.

En cas d’achat en ligne d’une carte cadeau, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente, étant précisé que :

Cette rétractation peut être effectuée dès lors que le Client n’a pas utilisé la carte cadeau dans une des galeries YOU & EYE PHOTO avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans l’hypothèse où le Client utiliserait la carte cadeau avant l’expiration du délai de rétractation puis solliciterait ultérieurement la rétractation de la vente, cette dernière ne pourra être acceptée en raison de l’exécution intégrale du contrat et du caractère personnalisé du Produit acheté.

En outre, la carte cadeau a une durée de validité d’un an à compter de son achat. A l’expiration du délai d’un an, la carte cadeau sera expirée et ne pourra plus être utilisée.

Par ailleurs, aucun remplacement ou remboursement n’est effectué pour l’achat d’une carte cadeau y compris en cas de perte ou de vol de ladite carte.

La vente est considérée comme ferme après paiement de l’intégralité du prix du Produit ou de la carte cadeau par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Après avoir payé le client peut recevoir un ticket matériel et/ou dématérialisé avec le récapitulatif de la commande.

Ces tickets matériels ou dématérialisés sont à conserver par le Client. Ils constitueront une preuve d’achat et de commande. Une facture peut aussi être envoyé au client par mail sur demande.

3.2 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant dans l’onglet « PRODUITS ET TARIFS » du site internet du Vendeur ainsi que dans les magasins YOU & EYE PHOTO, au jour de l’achat.

Les prix sont exprimés en Euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’achat. Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même et font donc l’objet d’une livraison à l’adresse indiquée par le Client.

La livraison peut être effectuée en France ou à l’étranger.

Concernant une livraison en France :

SI LES TARIFS COMPRENNENT LES FRAIS DE LIVRAISON :

Les prix indiqués par le Vendeur comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui ne font donc pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

Concernant une livraison à l’étranger :

Les prix indiqués par le Vendeur ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément du prix du Produit achetés, calculés et indiqués au Client préalablement à l’achat.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Les Produits sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat par le Client, selon les modalités suivantes :

par espèces,
par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Par exception au paiement comptant de la totalité du prix au jour de l’achat, le Client peut effectuer un achat en procédant en un paiement échelonné en ayant recours au service de la société ALMA SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575 selon les conditions posées par cette dernière.

En pareille hypothèse, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, et particulièrement des échéances de paiement, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client, étant précisé que le Vendeur reste alors détenteur du Produit dès lors que le paiement n’est pas finalisé dans sa totalité.

ARTICLE 5 – Remise des Produits – Délivrance

5.1 Modalités de délivrance du Produit

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Cette délivrance des Produits est effectuée :

soit, sur place au sein d’un des magasins du Vendeur, le Produit étant directement emporté par le Client à partir du magasin.

Lors de la remise sur place du Produit, le Client devra immédiatement vérifier le bon état du Produit et l’absence de dommage.

L’acceptation par le Client de la remise du Produit sera considérée comme preuve de l’absence de dommage affectant le Produit et aucune réclamation concernant le Produit ne pourra être effectuée.

soit, par livraison à l’adresse indiquée par le Client, lorsque le Produit a fait l’objet d’une commande auprès d’un des magasins YOU & EYE PHOTO.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans un délai de 15 jours à compter de l’achat du Produit, ce délai étant uniquement indicatif, et étant précisé que ce délai peut être retardé pour des raisons indépendantes du Vendeur dans le cadre de l’impression ou du transport du Produit dont le Vendeur ne peut être tenu pour responsable.

Les livraisons sont assurées, par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

5.2 Dommage affectant le Produit livré et procédure de réclamation

En cas de dommage affectant le Produit en raison de la livraison ou pour toutes problématiques liées à la livraison, le Vendeur s’engage à renvoyer le Produit au Client, aucun remboursement ne pouvant intervenir en raison du caractère unique du Produit ne pouvant faire l’objet d’aucun retour.

Le remplacement du Produit endommagé sera effectué dès lors que la procédure de réclamation ci-dessous sera respectée par le Client :

Le Client doit signaler les dommages constatés en effectuant une réclamation auprès du Vendeur, soit par téléphone au 0769738390 soit par mail à l’adresse électronique suivante : info@youandeyephoto.com et ce dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison du Produit ;
La réclamation devra contenir :
Une photo de l’endroit endommagé du produit
L’adresse mail fournit par le client au moment de sa commande.

Au-delà du délai de 5 jours ouvrables, le Client ne pourra plus formuler une réclamation auprès du Vendeur et ne pourra pas obtenir le remplacement du Produit.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

6.1 Garanties légales

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

6.2 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait, cependant, être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Le Client reconnait notamment expressément que le Vendeur n’est pas responsable des dommages directs et indirects, prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’installation du Produit, de l’entretien du Produit ou du fixateur du support qui sont de la responsabilité du Client.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des Produits vendus, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de l’achat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Vente et la délivrance du Produit au Client.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Vendeur, habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution du Contrat de Vente, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .